L'article 12 est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est supprimé.
Décision du 31 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
L'article 12 est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 12 est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 12 est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est supprimé.