Décision du 31 août 2026

Article 10

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Article 10

La présente décision abroge et remplace la décision du 28 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).

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Annulation d'une délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Une décision officielle annule et remplace une précédente autorisation donnée à des agents pour signer des documents financiers au nom du ministre.

La présente décision abroge et remplace la décision du 28 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).

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