Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes financiers et administratifs au sein de la gendarmerie nationale
Résumé. Cette décision officielle autorise des agents de la gendarmerie à signer des documents financiers ou administratifs en lieu et place des ministres concernés, dans la limite de leurs missions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.