Décision du 31 août 2026

Article 11

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Article 11

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour actes financiers et administratifs au sein de la gendarmerie nationale

Résumé. Cette décision officielle autorise des agents de la gendarmerie à signer des documents financiers ou administratifs en lieu et place des ministres concernés, dans la limite de leurs missions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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