Décision du 31 août 2026

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour un avis administratif

Résumé. Le directeur de l'évaluation et des impacts peut désormais signer certains avis officiels à la place d'une autorité supérieure.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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