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Décision du 31 août 2026

modifiant la décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les avis officiels

Résumé. Un haut fonctionnaire et le directeur de l'évaluation peuvent désormais signer des avis officiels pour certains projets d'investissement.

Le secrétaire général pour l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030) portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) modifié relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 14 octobre 2025 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),

Décide :

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Délégation de signature pour les avis sur les contre-expertises de projets d'investissement

Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Marc-Antoine Lacroix, est autorisé à signer des avis officiels pour des projets d'investissement nécessitant une contre-expertise.

Après l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2025 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine LACROIX, directeur de l'évaluation et des impacts, à l'effet de signer les avis mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé (Obligation de contre-expertise pour les grands projets d'investissement). »

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Délégation de signature pour un avis administratif

Résumé. Le directeur de l'évaluation et des impacts peut désormais signer certains avis officiels à la place d'une autorité supérieure.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2026.

B. BONNELL

Décision du 31 août 2026
Article 1
Article 2