Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle
Résumé M. Rabah Yassa peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour les recrutements et les promotions, et avec l'accord de son chef.
Délégation est donnée à M. Rabah Yassa, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
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