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Décision du 31 août 2022

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Article 25

Délégation de signature à l'adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

JORF n°0207 du 7 septembre 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des attachés d'administration de l'État

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à MM. Gary Roubeyrie et Bertrand Van Den Abeele, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Caroline Pierson, Estelle Brézout-Cozelin et Nahéma Kihal, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation est donnée à MM. Gary Roubeyrie et Bertrand Van Den Abeele, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Caroline Pierson, Estelle Brézout-Cozelin et Nahéma Kihal, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.