Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux attachées d'administration de l'État
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre pour le centre de formation.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Gleizon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, et Virginie Saccazes, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section production et animation pédagogiques, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
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