Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application de la décision
Résumé Cette règle s'applique tant que le contrat de location de l'avion est en cours.
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.
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