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Annexe

JORF n°0233 du 1 octobre 2024

Décision du 30 septembre 2024

Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des aéronefs militaires

Résumé Un aéronef privé peut devenir militaire s'il est utilisé pour des missions étatiques.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat. L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'indicatifs militaires pour un aéronef

Résumé L'avion peut utiliser des codes militaires.

L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à utiliser des indicatifs militaires.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application de la décision

Résumé Cette règle s'applique tant que le contrat de location de l'avion est en cours.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 septembre 2024.

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

C. Moreau

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé