JORF n°0280 du 4 décembre 2018

Article 3

Article 3

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Les votes par correspondance doivent parvenir à l'adresse indiquée sur l'enveloppe de retour avant la fermeture du bureau de vote correspondant.


Historique des versions

Version 1

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.

Les votes par correspondance doivent parvenir à l'adresse indiquée sur l'enveloppe de retour avant la fermeture du bureau de vote correspondant.