Décision du 30 mars 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Claire BORDAS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département des personnels administratifs, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels administratifs, sociaux et de santé.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Une attachée administrative peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation nationale, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire BORDAS, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département des personnels administratifs, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels administratifs, sociaux et de santé.

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Source : Légifrance