Décision du 30 mars 2026

Article 34

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Article 34

A compter du 1er mai 2026, délégation est donnée à Mme Marion GILLARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour Mme Marion GILLARD

Résumé. À partir du 1er mai 2026, Mme Marion GILLARD pourra signer des actes au nom du ministre du travail et des solidarités, mais pas les décrets.

A compter du 1er mai 2026, délégation est donnée à Mme Marion GILLARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Source : Légifrance