Décision du 30 mars 2026

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère du travail

Résumé. Un employé du ministère du travail a le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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