Décision du 30 mars 2026

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau des risques chimiques

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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