Décision du 30 mars 2026

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à Mme Amandine HUBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau des acteurs de la prévention en entreprise

Résumé. Mme Amandine Hubert est autorisée à signer des documents pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Amandine HUBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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