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Décision du 30 mars 2016

modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire dans l'éducation nationale

Résumé. La décision autorise trois personnes à signer des documents pour contrôler les dépenses des écoles et universités, en modifiant les règles de délégation de signature dans le ministère de l'éducation nationale.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour contrôler les dépenses et l'argent des écoles et universités.

L'article 1er (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire) de la décision du 21 février 2014 (NOR : BUDB1404264S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, M. Eric Preiss, expert de haut niveau, et Mme Béatrice Avot, contrôleur général, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour l'exercice du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier, en application des décrets des 26 mai 1955 et 7 novembre 2012 susvisés, sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

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Publication d'une décision modifiant une délégation de signature

Résumé. La décision modifie et publie une nouvelle version d'un article concernant la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable dans le ministère de l'éducation nationale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2016.

J.-L. Pain

Décision du 30 mars 2016
Article 1
Article 2