Article 1
L'article 1er de la décision du 21 février 2014 (NOR : BUDB1404264S) portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, M. Eric Preiss, expert de haut niveau, et Mme Béatrice Avot, contrôleur général, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire ou du contrôle économique et financier, en application des décrets des 26 mai 1955 et 7 novembre 2012 susvisés, sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
1 version