JORF n°0126 du 1 juin 2024

Décision du 30 mai 2024

La présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles,

Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 instituant auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ;

Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local te les membres de leurs familles, notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Résumé Le secrétaire général peut signer des papiers importants au nom de la présidente pour aider les harkis.

Délégation est donnée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, tous actes et décisions, mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14 du décret du 18 mars 2022 susvisé, ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2024.

F. Dumas