Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Résumé Le secrétaire général peut signer des papiers importants au nom de la présidente pour aider les harkis.
Délégation est donnée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, tous actes et décisions, mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14 du décret du 18 mars 2022 susvisé, ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission.
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