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Annexe

JORF n°0221 du 23 septembre 2023

Décret n°2023-890 du 21 septembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment ses articles 3 et 8,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles d'un décret

Résumé Un nouvel article est ajouté et un autre est modifié dans un décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 > > Art. 3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 > > Art. 3 > >

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1 créé

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe d'un décret antérieur par une nouvelle annexe

Résumé Le nouvel décret remplace l'annexe du précédent.

L'annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et la secrétaire d'État doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Patricia Mirallès