JORF n°0128 du 3 juin 2022

Décision du 30 mai 2022

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRE en date du 30 mai 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration de proximité

Résumé Un nouveau comité a été créé à la Commission de régulation de l'énergie, mais il ne gère pas les aspects santé, sécurité et travail.

Il est créé auprès de la Commission de régulation de l'énergie un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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Article 2

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Composition du comité social d'administration de proximité

Résumé Cet article dit qui sont les membres du comité social d'administration de proximité.

La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général, président du comité technique ;
- le directeur des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

- 6 membres titulaires ;
- 6 membres suppléants.

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Article 3

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Présidence et assistance lors des réunions du comité social d'administration de proximité

Résumé Le secrétaire général ou son représentant dirige les réunions du comité social d'administration de proximité et peut être aidé par des personnes de l'administration concernées par les sujets discutés.

Le secrétaire général ou, à défaut son représentant, préside le comité social d'administration de proximité.
Lors des réunions du comité social d'administration de proximité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance ou présentés pour information

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Article 4

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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel sont élus par un vote électronique proportionnel.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.

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Article 5

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Abolition des décisions de création de comités techniques et de comités hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé Les décisions de création de comités importants seront annulées lors du prochain renouvellement général.

les décisions de création du comité technique de proximité en date du 7 octobre 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 4 janvier 2012 sont abrogées à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 6

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Publication et mise en œuvre de la décision par le secrétaire général

Résumé Le secrétaire général doit publier cette décision et s'assurer qu'elle est appliquée.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 mai 2022.

J.-F. Carenco