Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de proximité
Résumé Un nouveau comité a été créé à la Commission de régulation de l'énergie, mais il ne gère pas les aspects santé, sécurité et travail.
Il est créé auprès de la Commission de régulation de l'énergie un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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