Décision du 30 mai 2022

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès du secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels et des agents titulaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du Collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

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Création d'une commission consultative pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les employés de la CRE, sauf pour certains dirigeants et travailleurs temporaires

Il est institué auprès du secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels et des agents titulaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du Collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

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