A l'article 7 :

Les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, contrôleur général ».

Les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».