JORF n°131 du 8 juin 2007

Décision du 30 mai 2007

La directrice centrale de la police judiciaire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;

Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),

Décide :

Article 1

La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.

Article 2

A l'article 2 :
Les mots : « M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Martine Lacour, commissaire de police ».
Les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».

Article 3

A l'article 4 :
Les mots : « M. Dominique Abbenanti » sont remplacés par les mots : « M. François Bernard ».
Le cinquième alinéa est supprimé.

Article 4

A l'article 7 :
Les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, contrôleur général ».
Les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».

Article 5

A l'article 9, les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».

Article 6

A l'article 11, les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».

Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2007.

M. Monteil