Article 3
A l'article 4 :
Les mots : « M. Dominique Abbenanti » sont remplacés par les mots : « M. François Bernard ».
Le cinquième alinéa est supprimé.
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JORF n°131 du 8 juin 2007
Article 3
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Version 1
A l'article 4 :
Les mots : « M. Dominique Abbenanti » sont remplacés par les mots : « M. François Bernard ».
Le cinquième alinéa est supprimé.