JORF n°131 du 8 juin 2007

Article 5

Article 5

A l'article 9, les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».


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Version 1

A l'article 9, les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».