Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à trois agents
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des actes pour les ministres, sauf les décrets.
Mots-clés : Administration Délégation Signature
Délégation est donnée à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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