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Décision du 30 juin 2025

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Article 2

Délégation de signature à trois agents

JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'autorité de signature en cas d’absence

Résumé Les personnes désignées peuvent signer les actes officiels lorsque leur responsable est absent ou empêché.
Mots-clés : Administration publique Délégué Droit administratif

Délégation est donnée à Mme Pauline Berne, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice de la législation, à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice de l'administration, à M. Thomas Le Bianic, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, à M. Frédéric Kervella, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée dans les mêmes situations à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques.

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Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Pauline Berne, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice de la législation, à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice de l'administration, à M. Thomas Le Bianic, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, à M. Frédéric Kervella, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1

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du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée dans les mêmes situations à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques.