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Délégation de signature pour les conventions de l'Académie militaire

Résumé. Le commandant des écoles de la gendarmerie peut déléguer la signature de conventions pour l'Académie militaire à certains officiers supérieurs.

Dans les conditions et limites définies à l'article 3 de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

Dans les conditions et limites définies à l'article 3 de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.