Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du deuxième paragraphe de l’article 33
Résumé On supprime le deuxième paragraphe de l’article 33.
Mots-clés : Droit administratif Décision officielle Modification législative
Le deuxième paragraphe de l'article 33 de la même décision susvisée est supprimé.
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