Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Christelle Hévin‑Bonnet
Résumé Mme Christelle Hévin‑Bonnet est autorisée à signer des actes pour le Premier ministre dès le 1er août 2025.
Mots-clés : délégation signature administration
Le premier paragraphe de l'article 33 de la même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Christèle Hévin-Bonnet, agente contractuelle, cheffe de la division des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, à compter du 1er août 2025, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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