Décision du 30 juillet 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à la directrice du travail

Résumé. La directrice du travail peut signer des documents, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance