Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom de la ministre chargée du travail
Résumé Stéphanie COURS peut signer des documents pour la ministre du travail, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie COURS, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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