Décision du 30 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Stéphanie COURS, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au nom de la ministre chargée du travail

Résumé. Stéphanie COURS peut signer des documents pour la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie COURS, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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