Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau des ressources humaines
Résumé Un employé peut signer des papiers pour le bureau des ressources humaines, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine RAT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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