Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Maud MIGNAVAL
Résumé Mme Maud MIGNAVAL peut signer des papiers au nom de la ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée Mme Maud MIGNAVAL, directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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