Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission étude, Europe et international
Résumé Mme Lucile CASTEX-CHAUVE peut signer des documents pour la mission Europe, sauf les décrets, au nom de la ministre du travail.
Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle NCG2, cheffe de la mission étude, Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
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