Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Hervane ROUSSEL
Résumé Mme Hervane ROUSSEL peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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