Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau des équipements et des lieux de travail
Résumé Mme Catherine MOSMANN peut signer des papiers au nom de la ministre du Travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine MOSMANN, directrice du travail, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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