Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Jean-Philippe Lecouffe, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
2. M. le général Jean-Marc Cesari, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
3. M. le général Vincent Barbey, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
4. M. le colonel Christophe Herrmann, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
5. M. le colonel Patrick Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
6. M. le colonel Marc de Tarlé, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
7. M. le colonel Pierre Poty, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
8. M. le lieutenant-colonel Christophe Deshayes, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
9. M. le colonel Christophe Beyl, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
10. M. le colonel François Santarelli, commandant du centre de planification et de gestion de crise, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
11. M. le lieutenant-colonel Sébastien Jaudon, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
12. M. le colonel Guillaume Jacquet, chef du bureau de la sécurité routière, des formations et des moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
13. M. le colonel Fabrice Bouillie, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
14. M. le colonel Nicolas Ledet, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
15. M. le colonel Jean-Philippe Reiland, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
16. M. le colonel Christophe Baudry, chef du centre d'analyse et d'exploitation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
17. M. le colonel Sébastien Gay, chef du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
18. M. le lieutenant-colonel Raymond Sausin, chef du bureau des relations extérieures de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
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