Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 30 janvier 2014

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Délégation est donnée à M. Michel FELKAY, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. le colonel Didier CHIPOY, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

La décision du 3 mai 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

E. Perez

Décision du 30 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4