JORF n°0027 du 1 février 2014

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel FELKAY, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Michel FELKAY, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.