Le II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :

1. Mme Isabelle BUSSON, commissaire de police, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer.

2. M. Stéphane PIDOUX, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer. »