JORF n°0027 du 1 février 2014

Décision du 30 janvier 2014

Le directeur central de la police aux frontières,

Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu la décision du 29 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),

Décide :

Article 1

La décision du 29 mai 2013 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes.

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Article 2

Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :

  1. Mme Véronique LEFAURE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources.
  2. Mme Valérie MINNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la division des ressources humaines. »

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Article 3

Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :

  1. Mme Fabienne SOL, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
  2. Mme Valérie MAUREILLE, commissaire divisionnaire de police, chef du pôle central de l'éloignement.
  3. M. Jean-Michel BREVET, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.
  4. M. Julien GENTILE, commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
  5. Mme Anne-Laure ARRASSUS, commissaire de police, adjointe au chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. »

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Article 4

Le II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :

  1. Mme Isabelle BUSSON, commissaire de police, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, chef de la brigade des chemins de fer.
  2. M. Stéphane PIDOUX, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer. »

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2014.

F. Perrin