Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :

1. Mme Fabienne SOL, commissaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.

2. Mme Valérie MAUREILLE, commissaire divisionnaire de police, chef du pôle central de l'éloignement.

3. M. Jean-Michel BREVET, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.

4. M. Julien GENTILE, commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.

5. Mme Anne-Laure ARRASSUS, commissaire de police, adjointe au chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. »