Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs à un administrateur des finances publiques
Résumé M. Thomas Gendron peut signer des documents importants et gérer les tâches quotidiennes de son travail de comptable.
Délégation est donnée à M. Thomas Gendron, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
1 version