JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Décision du 30 décembre 2021

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant mutation d'un administrateur des finances publiques adjoint,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un administrateur des finances publiques

Résumé M. Thomas Gendron peut signer des documents importants et gérer les tâches quotidiennes de son travail de comptable.

Délégation est donnée à M. Thomas Gendron, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel

Résumé Une autorisation donnée en 2018 pour signer des documents au nom du ministère est retirée.

La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835930S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

O. Lemarchand