Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une autorisation donnée en 2018 pour signer des documents au nom du ministère est retirée.
La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835930S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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