JORF n°0113 du 15 mai 2025

Article 7

Article 7

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Délégation – Signature par Mme L.…

Résumé La ministre autorise Mme Létizia DNERVO à signer tous les actes relatifs aux dépenses et recettes du ministère (sauf les décrets).
Mots-clés : délégation signature finances pûtives

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Laëtitia DE NERVO, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Laëtitia DE NERVO, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales, dans la limite des attributions de cette sous-direction.