Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au service statistique
Résumé Le ministre donne le pouvoir aux deux personnes pour signer les documents liés aux statistiques.
Mots-clés : délégation signature statistique
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général, à :
- M. Michel DACCACHE, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche ;
- Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la mission programmation et moyens, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche.
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